Réunis en séance plénière vendredi
dernier au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, les députés de la sixième
législature ont examiné le projet de loi relatif aux infractions en matière de
chèque, de carte bancaire et d’autres instruments et procédés électroniques de
paiement.
Sous la houlette du premier vice
président du Parlement, Justin Sagui Yotto, la commission des finances et des
échanges a présenté aux députés et au représentant du gouvernement, le Ministre
chargé des institutions Safiatou Bassabi, la quintessence du rapport
relatif au dossier des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et
d’autres instruments et procédés électroniques de paiement. Suite à une réunion
du conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine, à Bamako en
septembre 1995, ledit projet de loi a été approuvé et proposé. Il s’inscrivait
dans le cadre de l’harmonisation des Etats membres de l’Uemoa en matière
monétaire, bancaire et financière dont le principe est établi à l’article 22 du
traité du 14 novembre 1973 constituant l’Uemoa. Ledit projet de loi uniforme
introduit des incriminations nouvelles liées à des fraudes, abus et
contrefaçons sur les cartes bancaires et autres instruments électroniques de
paiement. La loi va permettre de moderniser le droit pénal sur les instruments
de paiement scripturaux dans l’espace Uemoa, de renforcer, de crédibiliser
et de sécuriser la monnaie scripturale et électronique. Ce projet de loi
comporte 24 articles regroupés en quatre titres. Dans son intervention, le Ministre
chargé des institutions a donné des éclaircissements aux députés par rapport
aux points d’ombres contenus dans le rapport de la commission. Après le vote,
titre par titre, l’ensemble du projet a été voté à l’unanimité des députés
présents et représentés.
Par Omer d’ALMEIDA
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